Conditions Générales

Toute inscription à Web Hebergeur France vaut acceptation de ces Conditions Générales d'Utilisation qui constituent le Contrat entre Web Hebergeur France et Vous. 
Ces Conditions Générales d'Utilisation sont identiques pour chaque utilisateur et ne peuvent être modifiées pour des cas particuliers.

1 DEFINITIONS

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
Accès à Internet : Service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation et création de services en ligne, et plus généralement les échanges de données à travers le réseau).
Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le Serveur de l'Usager au réseau WHF. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.
Console de gestion de compte : Désigne le site Internet mis à disposition de l'Usager afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.
Débit IP : Désigne le débit maximum de la liaison logique en technologie IP établie entre le Serveur de l'Usager et me réseau WHF. Le débit maximum annoncé ne peut être atteint que si la configuration du Serveur de l'Usager le permet.
Flood : Désigne un problème de sécurité provoquant une utilisation anormale du Débit IP, susceptible d'impacter les autres Usagers de WHF et/ou les usagers d’autres réseaux interconnectés aux réseaux auxquels accède WHF.
Hébergeur : Désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
IP ou Adresse IP : Série de numéros permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.
Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques. Serveur : Désigne un ordinateur dédié à l'Usager et exploité par ce dernier à l’issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.
Services : Désigne l'ensemble des services fournis par WHF à l'Usager, qui comprend le Service d'hébergement mutualisé et le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les
conditions définies au présent Contrat.
Site ou Site Internet de WHF : Site Internet disponible à l'adresse https://www.web-hebergeurs.fr donnant accès notamment à la Console de gestion de compte.
Spam : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-496 du 10 Juin 2004.
Système d'exploitation ou OS : Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur de l'Usager.
Usager : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte WHF, ayant reçu un courrier électronique émanant de WHF contenant ses Identifiants pour accéder aux Services et à la Console de gestion de compte.
Usager Final ou Usagers Finaux : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale, utilisant à titre gratuit ou onéreux et dans son intégralité un ou des Services WHF et/ou un ou des Serveurs mis à disposition de l'Usager.
Espace web : Espace de stockage mutualisé alloué par WHF à l'Usager.
Hébergement Dédié : Service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur physique dédié à l'usage de l'Usager, son hébergement au sein des locaux WHF et la fourniture de la connectivité Internet associé.
Hébergement mutualisé : Service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme d'hébergement partagé par l'ensemble des Usagers ayant souscrit au Service et la fourniture de la connectivité Internet associé.

2 INTRODUCTION

2.1 Le Client souhaite confier des données à Web Hebergeur France pour qu'elles soient hébergées sur les Serveurs et rendues accessibles par Internet.
2.2 Web Hebergeur France fournit des services d'hébergement Internet et accepte d'héberger les données du Client aux conditions suivantes.

3 OBLIGATIONS

3.1 Web Hebergeur France s'engage à fournir au Client les Services spécifiés dans le bon de commande aux conditions précisées dans ce Contrat.
3.2 Le Client s'engage à fournir à Web Hebergeur France le contenu de son site et, le cas échéant, les logiciels nécessaires au site, qu'ils soient sa propriété ou concédés en licence par une tierce partie ou par Web Hebergeur France (ci après "le logiciel du Client"), dans le format spécifié par Web Hebergeur France.

4 FACTURATION, PAIEMENT,GARANTIE DE REMBOURSEMENT  ET LITIGE

4.1 Les méthodes de Paiement autorisées comprennent ; les cartes de crédit (Payement via PayPal), virement bancaire, chèque (votre chèque doit émaner d'un établissement bancaire situé sur le territoire français)
4.1.1 Pour un renouvellement par chèque, celui-ci dervra nous parvenir 15 jours avant la date déchéance.
4.2 Web Hebergeur France n'accepte pas les mandats, les espèces et plus généralement refuse tout moyen de paiement non envisagé à l'article 4.1
4.3 Les prix s'entendent hors TVA à 20%
4.4 En cas de défaut de paiement ou paiement partiel d’une facture dans le délai prévu au présent article, Web Hebergeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services, sans préjudice de l'exercice de tout autre droit que Web Hebergeur pourrait avoir et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
Toute facture non intégralement réglée dans le délai prévu au présent article entraîne également automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux étant appliqué à la totalité des sommes restant dues et jusqu’à parfait paiement du principal et des intérêts. A cette pénalité s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en tout ou partie, sans préjudice de tous frais de recouvrement supplémentaires pouvant être réclamés, sur justificatifs.
4.5 Web Hebergeur France ne propose pas de facilités de crédit aux Clients.
4.6 En cours d'exécution du Contrat, Web Hebergeur France pourra être amené à enquêter sur l'entreprise du Client, son propriétaire ou les membres de son Conseil d'administration grâce à des agences de référencement de crédit. Ces agences peuvent notifier qu'une telle requête a été faite et à partager cette information avec d'autres entreprises.
4.7 En cas d'annulation de Services annuels avant la fin de l'année en cours, les remboursements au Pro-rata sont impossibles.
4.8 Dans le cas où votre méthode de paiement choisi aboutisse à un échec, Web Hebergeur France tentera de faire régler votre facture par tout autre moyen de paiement valide sur votre compte.
4.9 Web Hebergeur France envoie un email à l'adresse primaire du client avant le renouvellement des services, il relève de la responsabilité du client de renouveler les services avant leur date d'expiration ou de renouvellement, aucun remboursement ne peut être effectué après renouvellement d'un service.
4.9.1 Un nom de domaines non renouvelé avant la date d'échéance sera soumis automatiquement à des frais de réactivation ( les frais varient selon les extensions)
4.9.2 Un hébergement non renouveler avant la date d'échéance sera soumis à des frais forfaitaires de 25€ pour la réactivation, dès le dixième jours le compte sera supprimé de nos serveurs
4.9.3 Les options non renouveler 7 jours avant échéance seront automatiquement supprimées.
4.9.4 Le client s'engage à contacter Web Hebergeur par courrier électronique (commercial@web-hebergeurs.fr) avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement afin de le régler à l'amiable. Web Hebergeur se réserve le droit de facturer au client 40€ de frais de dossier lors de l'ouverture d'un litige par le client auprès d'une société de paiement ou de recouvrement s'il n'a pas contacté Web Hebergeur en premier. Lors d’une opposition sur paiement, Web Hebergeur se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 40€, ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds. En cas de litige, Web Hebergeur se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis. De plus, si ce litige n'aboutit pas l’accès au(x) service(s) restera restreint ou suspendu et ne pourra pas être remis en service. En cas de litige Paypal depuis une banque, Web Hebergeur se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (20€ par transactions). Web Hebergeur se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

5 ADRESSES IP

5.1 Web Hebergeur France conserve le contrôle et la propriété des adresses IP assignées au Client dans le cadre des Services et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de supprimer certaines ou toutes ces adresses IP.
5.2 Lorsque Web Hebergeur France modifie ou supprime une adresse IP, il fera ses meilleurs efforts pour éviter une interruption de service pour le Client.

6 LICENCE DE LOGICIEL

6.1 Si, dans le cadre de son utilisation du Service, le Client a besoin d'utiliser un logiciel possédé par ou concédé en licence à Web Hebergeur France ("Le logiciel de Web Hebergeur France ") Web Hebergeur France concède au Client, ses employés, agents ou tierces parties, une licence sans frais, mondiale, non transférable, et non-exclusive, pour utiliser le Logiciel Web Hebergeur France, uniquement sous sa forme Objet en vertu des termes de ce Contrat. Web Hebergeur France souligne que ce Contrat ne confère ni transfère aucun droit, titre, intérêt ou droit de Propriété Intellectuelle sur le Logiciel Web Hebergeur France.
6.2 Dans le cadre des obligations de Web Hebergeur France liées à ce Contrat pour la fourniture des Services, le Client accorde à Web Hebergeur France une licence, mondiale, sans frais et sans exclusivité pour utiliser le Logiciel du Client ainsi que tout texte, graphismes, logos, photographies, images, images en mouvement, sons, illustrations et tout autre contenu ou documentation annoncé, affiché ou utilisé sur ou en relation avec le Site Web. Le Contrat ne confère ni transfère aucun droit, titre, intérêt ou droit de Propriété Intellectuelle sur le Logiciel Client ou le Contenu.
6.3 Le Client s'engage à ce que ni lui ni une tierce partie ne vende, loue, confère en licence ou en sous-licence le Logiciel Web Hebergeur France.
6.4 Web Hebergeur France est autorisé à faire autant de copies du Logiciel du Client - y compris des duplicatas du contenu du Site - qui pourraient lui être utile pour remplir ses obligations dans le cadre de ce Contrat. Lors de la fin ou de la rupture de ce Contrat, Web Hebergeur France s'engage à détruire de telles copies du contenu et tous les éléments utilisés suite à une requête du Client.

7 NIVEAUX DE SERVICE ET SAUVEGARDE DES DONNEES

7.1 Web Hebergeur France fera ses meilleurs efforts pour rendre le serveur et les Services disponibles pour le Client 100% du temps mais compte tenu du fait que les Services utilisent des systèmes informatiques et de télécommunication, Web Hebergeur France ne peut fournir de garanties ou de promesses selon lesquelles le Service ne sera jamais interrompu ou sans erreur. Par ailleurs et en toute hypothèse, Web Hebergeur France ne pourra être tenu responsable des Interruptions du Service ou du serveur.
7.2 Web Hebergeur France réalise des sauvegardes, qui peuvent être utilisées par Web Hebergeur France en cas de défaillance du système. Cependant, Web Hebergeur France ne propose pas de services de récupération de données pour ses Clients. Même si tous les efforts sont faits pour s'assurer que l'ensemble des données est sauvegardé correctement, la responsabilité de Web Hebergeur France ne saurait être engagée pour une perte ou une corruption de données.

8 POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE DU SERVICE

8.1 Le Site Web et les Services ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales et le Client s'interdit de soumettre, publier, ou d'afficher tout contenu qui serait à l'encontre d'une loi, d'un règlement ou d'un statut. Et plus généralement, le Client s'interdit de:
8.1.1 Utiliser les Services or le Site Web d'une quelconque manière pour envoyer du courrier électronique commercial non sollicité ou "spam" ou tout autre abus similaire du service.
8.1.2 Envoyer un email ou tout autre sorte de message électronique dans l'intention ou avec le résultat d'affecter la performance d'équipements informatiques.
8.1.3 Web Hebergeur France se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi Française actuelle ou future, le client, dont le nom figure comme titulaire de l'hébergement est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Web Hebergeur France de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Web Hebergeur France, Web Hebergeur France devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements Français. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
- de la pornographie
- de l'érotisme sous toutes ses formes
- de la pédophilie
- des programmes piratés
- des caractères raciste
- des formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
- des jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
- des logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)

8.1.4 Menacer, perturber, ou d'une quelconque manière violer les droits (y compris à la vie privée et à la confidentialité) de tiers.
8.1.5 Participer, à travers les Services ou le Site Web, à des activités illégales.
8.1.6 Rendre disponible ou transférer sur le Site Web ou le Services, un fichier dont le Client sait qu'il contient un virus, ver, cheval de Troie ou des données corrompues.
8.1.7 Obtenir ou tenter d'obtenir l'accès, par n'importe quel moyen, à des zones du réseau de Web Hebergeur France ou à des Services qui sont identifiés comme restreints ou confidentiels. Cette restriction s'applique à la sortie de votre dossier utilisateur lors d'un accès SSH aux Serveurs.
8.1.8 Gérer ou tenter de gérer des robots IRC ou tout autre processus de serveur permanent.
8.2 Le Client conserve toute responsabilité sur le contenu du Site Web. Il est en particulier souligné que Web Hebergeur France n'est en aucun cas obligé d'auditer ou de vérifier la tenue du site, et sa responsabilité ne saurait être engagée en raison du contenu d'une quelconque communication transmise grâce aux Services.
8.3 En cas de manquement du Client aux obligations décrites dans les clauses de l'article 8, Web Hebergeur France sera autorisé à supprimer les Services du Client et à clore son compte sans préavis.

9 MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

Toutes les modifications et les mises à jour sur le Site Web doivent être faites par le Client en utilisant l'outil de gestion des comptes en ligne, les accès FTP ou SSH lorsqu'ils sont disponibles. Un identifiant et un mot de passe seront attribués au Client pour lui permettre d'accéder à son compte. Le Client s'engage à prendre les mesures raisonnables pour s'assurer que ces informations restent confidentielles. Si le Client a des raisons de croire que ces informations sont connues de personnes qui ne devraient pas y avoir accès, il s'engage à en informer immédiatement Web Hebergeur France qui modifiera le mot de passe.

10 GARANTIES

10.1 Le Client stipule et garantie à Web Hebergeur France que l'usage fait par Web Hebergeur France du Logiciel Client ou du Contenu du Site Web dans le cadre de ce Contrat ne portera pas atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle de tiers et que le Client détient les autorisations nécessaires pour licencier le Contenu et le Logiciel Client à Web Hebergeur France, comme prévu à la clause 6.2.
10.2 Tous termes, conditions, stipulations et autres garanties qui ne figureraient pas expressément dans ce Contrat, oralement ou par écrit, ou qui ne seraient pas prévus par la loi, un règlement ou autre, y compris, et sans limitation, les garanties implicites de conformité ou de qualité satisfaisante sont réputées ne pas s'appliquer au présent Contrat. En particulier, Web Hebergeur France ne pourra être tenu responsable par le Client en raison d'un virus introduit par ou diffusé au Client.

11 INDEMNISATION

Le Client s'engage à indemniser et à préserver Web Hebergeur France, ses employés et sous-traitants de tous frais de justice, dommages, pertes, coûts et autres dépenses relatifs à d'éventuelles plaintes ou actions judiciaires exercées à l'encontre de Web Hebergeur France suite à une violation par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'en cas de plainte liée à l'utilisation du Site Web par le Client.

12 LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 Rien dans ces conditions générales d'utilisation ne saurait être perçu comme une exclusion ou une limitation de la responsabilité de Web Hebergeur France pour le décès ou les dommages résultant de la négligeance de Web Hebergeur France, ses employés ou sous-traitants.
12.2 L'étendue de la responsabilité de Web Hebergeur France pour quelque plainte que ce soit ou en raison d'une rupture du présent Contrat, même en cas de négligence de Web Hebergeur France devra se limiter au montant des frais payés pour les Services rendus conformément au Contrat qui aurait été rompu.
12.3 Web Hebergeur France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable par le Client pour une perte d'opportunité commerciale, de clients, de bénéfice ou plus généralement toute perte ou dommage indirect ou consécutif. Cette limitation s'applique même dans le cas où une telle perte était prévisible ou que Web Hebergeur France avait été averti d'une telle possibilité.

13 DUREE DU CONTRAT

13.1 Ce Contrat devient effectif à la date de commande du service et continuera à produire des effets jusqu'à ce que l'une ou l'autre des deux parties annonce par écrit (mail) son intention d'interrompre le Contrat.
13.2 En cas de non paiement par le Client des sommes exigibles, Web Hebergeur France sera fondé à interrompre ce Contrat avec effet immédiat après en avoir averti le Client par écrit (mail).
13.3 Chaque partie peut dénoncer ce Contrat immédiatement après notification par écrit (mail) à la précédente, si:
13.3.1 L'autre partie manque aux obligations de ce Contrat et que toutes les voies de réparation de ce manquement ont été explorées sans succès dans un laps de temps raisonnable.
13.3.2 Le manque de l'autre partie aux obligations de ce contrat ne peut en aucun cas être réparé.
13.3.3 L'autre partie dissout sa société (autrement qu'à des fins de fusions ou d'absorptions) ou un tribunal rend une décision à cet effet.
13.3.4 L'autre partie cesse ses activités ou la majeure partie d'entre elles.
13.3.5 L'autre partie est déclarée en cessation de paiement ou prévoie une réunion ou propose un arrangement avec ses créanciers. Ou dans le cas où un liquidateur, administrateur judiciaire ou officier de position équivalente est recruté pour gérer les biens de l'entreprise.
13.4 La résiliation du Contrat ne saurait interrompre les autres droits et réparations de préjudices éventuels devant intervenir à la date de la résiliation entre les deux parties.
13.5 Lors de la résiliation, l'ensemble des données contenues dans les comptes du Client sera supprimé.

14 TRANSFERT

14.1 Web Hebergeur France peut sous-traiter ou transférer ce Contrat à tout moment.
14.2 Le Client ne peut sous-traiter ou transférer ce Contrat ou certaines parties de celui-ci sans l'accord écrit de Web Hebergeur France.

15 FORCE MAJEURE

La responsabilité des deux parties ne saurait être engagée pour tout délai ou impossibilité de s'acquitter de ses obligations en raison d'événements ou circonstances incontrôlables, y compris et sans limitation, le fait de dieu, les grèves, accidents, guerre, incendie, fait du prince, action ou omission des autorités, opérateurs de télécommunications, administration ou autre autorité de compétence équivalente, l'action ou l'omission d'un Fournisseur d'Accès Internet, ou le délai ou l'impossibilité de fabriquer, produire ou fournir par des tierces-parties, et la partie pourra bénéficier d'un accroissement raisonnable du champ de ses obligations après avoir notifié l'autre partie de la nature et de l'étendue de tels événements.

16 CLAUSE INVALIDE

Si une ou plusieurs clauses de ce Contrat devait être reconnue comme invalide, inapplicable ou contraire au droit par une juridiction, ces clauses seront réputées non écrites et les clauses restantes continueront à produire leur effet.

17 AVERTISSEMENTS

Tout avertissement émanant d'une partie pourra être adressé soit par e-mail, télécopie, lettre recommandée à l'adresse de l'autre partie telle qu'elle apparaît en en-tête de ce Contrat ou à tout autre adresse que la partie aurait pu communiquer par écrit pendant le temps d'exécution du Contrat et, si l'avertissement a été envoyé par e-Mail il sera réputé reçu le jour de son envoi sauf preuve contraire. Si l'envoi s'est fait par télécopie, elle sera réputée reçue lors de l'impression de l'accusé de réception ne mentionnant pas d'erreur. Si l'envoi s'est fait par lettre recommandée, elle sera réputée reçue deux jours suivant le cachet de la poste.

18 ACCORD COMPLET

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties et remplace toutes négociations, déclarations ou accords antérieurs relatifs à son objet.

19 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

19.1 Le contrat est soumis au droit français.
19.2 En application des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, a défaut d'accord amiable entre les parties pour tout différend relatif au contrat, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures de référé.

20 ENREGISTREMENT / TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE

20.1 Conformément à l'art L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de bien confectionné selon les spécifications du consommateur. Le Nom de Domaine est un bien immatériel. Vous reconnaissez que l'enregistrement d'un nom de domaine constitue la fourniture d'un bien confectionné selon Vos spécifications. En conséquence, il ne saurait y avoir de droit de rétractation pour l'enregistrement d'un Nom de Domaine.
20.2 Les noms de domaines ne sont pas réputés enregistrés avant d'apparaître dans la base de donnée "whois" correspondant à l'extension dans laquelle le nom doit être enregistré.
20.3 Les enregistrements de noms de domaines individuels doivent s'appuyer sur les conditions générales principales sur le site Web de Web Hebergeur France.
20.4 Le transfert sortant doit être demandé pendant sa pleine validité au plus tard 61 jours avant la date d'expiration. Pour toute demande de transfert sortant, WHF se réserve le droit de facturer des frais au client. Le Client doit s'acquitter des frais d'acceptation de 19,90 euros ht sans quoi le transfert ne pourra s'effectuer.

21 SCRIPTS/CODE SOURCE

Une fois assuré que les langages de programmation comme Perl, PHP et ASP sont installés et utilisables sur le Serveur, Web Hebergeur France ne saurait être concerné par les problèmes de programmation que peuvent rencontrer les Clients.

22 DONNEES PERSONNELLE

Web Hebergeur France s'engage à ne pas distribuer les données personnelles du Client à des tiers, sauf en cas d'obligation légale.

23 BANDE PASSANTE

23.1 Les comptes "Hébergement Web" incluent une certaine taille de bande passante. Si cette taille est dépassée par le Client au cours d'un mois, le compte sera suspendu jusqu'à ce que le client décide de changer de catégorie de compte pour bénéficier d'une plus grande bande passante.
23.2 Les comptes d'hébergement Web qui hébergent des distributions de fichiers (incluant mais non-limités à la musique, aux vidéos et logiciels) sont limités à un maximum de transfert de données de 25 Go par mois pour la distribution de fichiers.
23.3 Il est interdit aux comptes d'hébergements Web d'héberger des sites destinés aux adultes, d'héberger des bandeaux publicitaires, des images ou des scripts CGI pour d'autres sites Web, ainsi que d'agir comme espace de stockage pour des pages, des fichiers ou données pour d'autres sites Web ou d'ordinateurs personnels ou encore de sous-louer ou donner l'espace Web sous un domaine, sous-domaine ou dossier.

24 UTILISATION TROP IMPORTANTE DU SERVEUR

Si le compte du Client représente une charge de plus de 5% pour le serveur ce qui aurait un effet négatif pour les autres clients, nous seront amenés à discuter avec vous d'options alternatives mieux adaptées à vos besoins d'hébergement.

25 AFFILIATION

Les commissions remportées grâce à notre programme d'affiliation ne seront versées qu'avec un virement sur le compte du Client. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer qu'il peut accepter de tels paiements. Si ce n'est pas le cas, les commissions ne seront pas versées

26 LETTRE D'INFORMATION

Le Client reconnaît que Web Hebergeur France communique avec ses clients par courrier électronique et en tant que tel accepte de recevoir régulièrement des informations par e-mail à travers la "newsletter" de Web Hebergeur France qui contient notamment des informations sur les changements des présentes conditions générales, avertissement des pannes éventuelle, mises à jour sur nos offres et produits et nos promotions.

27 UTILISATION DE L'ESPACE D'HEBERGEMENT

Un espace d'hébergement en quantité illimitée est fourni pour le contenu d'un authentique site web, ce contenu doit avoir un(des) lien(s) vers des pages web. Les clients ont interdiction d'utiliser le serveur pour y déposer des sauvegardes ou des fichiers. Les clients sont censés agir en 'bon pères de famille' dans la gestion et le maintien de leur compte.

Mise à jour le 18/03/2024